Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a présenté mardi le projet de loi relatif au Code de la route devant les membres de la Commission des transports et des télécommunications de l’Assemblée populaire nationale (APN), en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali.

Avant d’exposer les principales mesures prévues, M. Sayoud a souligné que ce texte représente « une étape déterminante pour renforcer la sécurité routière et organiser la circulation », dans un contexte marqué par l’augmentation du parc automobile et le développement des infrastructures.

Selon le ministre, le projet de loi vise à réduire les accidents, renforcer la sensibilisation, et durcir les sanctions liées aux infractions graves, conformément aux orientations du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, qui a instruit de lutter fermement contre l’insécurité routière.

Il a rappelé que, durant les trois dernières années (2022-2024), 24 644 accidents ont été enregistrés, causant 33 513 blessés et 3 159 décès, entraînant pour le Trésor public un coût estimé à 230 milliards de dinars en 2022, selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF).
Le facteur humain demeure la principale cause de ces drames, d’où l’intégration de mesures strictes et dissuasives dans le projet de loi, visant conducteurs, passagers et piétons.

Permis de conduire et aptitude médicale

Le texte réforme les conditions d’obtention du permis de conduire et du certificat d’aptitude professionnelle. Il impose notamment :

• le dépôt d’un dossier complet auprès des auto-écoles ;

• un certificat médical attestant de l’aptitude à la conduite ;

• des analyses négatives concernant l’usage de stupéfiants.

Il prévoit également une formation théorique et pratique selon la catégorie du permis, ainsi qu’un examen médical périodique obligatoire, incluant un dépistage des stupéfiants.

Encadrement de la conduite professionnelle

Le projet accorde une importance particulière aux chauffeurs professionnels, en révisant les conditions de formation et de recrutement dans les secteurs du transport collectif, scolaire, par taxi, ainsi que dans le transport de marchandises et de matières dangereuses.

Renforcement des contrôles

Pour améliorer le contrôle routier, le texte propose d’équiper les agents des services de sécurité :

• de dispositifs de paiement électronique des amendes ;

• d’appareils de dépistage de stupéfiants ;

• de systèmes de pesage aux points de contrôle.

Il prévoit aussi la création d’un corps d’agents assermentés chargés du contrôle technique des véhicules. Tous les contrôleurs techniques, experts des mines et experts agréés devront désormais prêter serment devant un tribunal.

Par ailleurs, la loi criminalise la délivrance de procès-verbaux comportant des informations incorrectes ou la dissimulation de défauts, engageant la responsabilité civile et pénale :

• des contrôleurs techniques,

• des agences de contrôle,

• des experts,

• des auto-écoles,

• et de toute personne impliquée dans une délivrance frauduleuse de permis ou documents de conformité.

Système national des points noirs

Le texte prévoit la création d’un système national dédié au recensement des points noirs sur les routes, alimenté régulièrement par les services de sécurité, la santé, la protection civile et les autres acteurs concernés.

Classification renforcée des infractions

Le projet introduit une nouvelle classification des infractions selon leur gravité : contraventions, délits et, pour la première fois, crimes, avec des peines adaptées.
Il prévoit également des sanctions complémentaires :

• retrait ou annulation du permis,

• confiscation du véhicule,

• obligation pour le contrevenant de suivre une formation en sécurité routière à ses frais, assortie éventuellement d’un examen médical d’aptitude.

Nouvelles initiatives

Le texte propose :

• l’instauration d’une Journée nationale de la sécurité routière, correspondant à la date de promulgation de la loi ;

• la création d’une cellule de veille et d’intervention dans chaque commune pour détecter les points noirs et renforcer la prévention.