Portée par l’article 7 bis 1 de la Loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite (modifiée et complétée), cette mesure cible spécifiquement les corps des maîtres et professeurs d’enseignement, censeurs, directeurs d’établissements d’éducation et d’enseignement, ainsi que les inspecteurs relevant des corps spécifiques de l’éducation nationale.

Les fonctionnaires hommes peuvent demander leur mise à la retraite dès 57 ans, tandis que les femmes sont éligibles à partir de 52 ans, stipule le décret, ajoutant qu’ils doivent remplir les conditions légales pour une pension de retraite et être en position d’activité lors du dépôt de la demande.

Selon le décret, le fonctionnaire souhaitant bénéficier d’une pension de retraite à partir de l’âge mentionné doit déposer une demande, datée et signée par ses soins, auprès de l’établissement de son lieu de travail, au cours des trois (3) premiers mois de l’année scolaire.

L’organisme employeur ne peut refuser la demande du fonctionnaire désirant sa mise à la retraite, en vertu des dispositions du présent décret et la demande du fonctionnaire souhaitant sa mise à la retraite doit être conservée dans son dossier administratif.

Les pensions liquidées conformément aux dispositions du présent décret, ne peuvent faire l’objet d’une révision en cas de reprise de l’exercice par le fonctionnaire d’une activité salariée après sa mise à la retraite.