La ministre du Tourisme et de l’Artisanat, Houria Meddahi, a présenté lundi à Alger un projet de loi visant à amender et compléter le cadre juridique régissant l’exploitation touristique des plages. Cette révision a pour but de corriger les insuffisances relevées lors de l’application de la loi en vigueur, en particulier durant les saisons estivales précédentes.

L’exposé a été présenté devant la Commission de la culture, de la communication et du tourisme de l’Assemblée populaire nationale, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou. Il concerne la loi n°03-02 du 17 février 2003, qui fixe les règles générales d’utilisation et d’exploitation des plages à des fins touristiques.

Selon Mme Meddahi, plusieurs problèmes sont apparus : retards dans l’octroi des concessions, lourdeurs administratives et réticence des opérateurs qualifiés à s’engager. Résultat : une baisse notable de la qualité des services, des occupations illégales de plages autorisées à la baignade, et une atteinte au principe fondamental de gratuité d’accès aux plages, garanti par l’article 5 de la loi.

La révision concerne dix articles de la loi initiale, auxquels s’ajoutent deux nouveaux articles. Ces modifications visent à instaurer un cadre plus souple, clair et efficace pour l’exploitation touristique des plages. Parmi les nouveautés : l’introduction du plan d’aménagement comme instrument juridique central. Il fixera les règles d’usage des plages, précisera la superficie maximale pouvant être concédée (30 % de la plage), et désignera les autorités responsables de son élaboration.

Autre changement majeur : la validation des concessions ne nécessitera plus un texte réglementaire. Elle se fera désormais par une simple approbation du wali compétent. Les opérateurs devront toutefois prouver leurs compétences en gestion touristique des plages. Cette simplification devrait encourager davantage d’investissements tout en maintenant des standards de qualité.

Le projet de loi introduit aussi des règles précises pour l’organisation de l’espace. Une bande de circulation réservée aux estivants devra être intégrée dans chaque plan d’aménagement. Les concessionnaires auront l’obligation de la définir clairement dans la zone qui leur est attribuée. En parallèle, des zones spécifiques seront réservées aux engins flottants et bateaux de plaisance, afin d’éviter tout chevauchement avec les espaces de baignade.

Pour faire respecter ces dispositions, des agents du service national des garde-côtes seront mobilisés. Une amende est également prévue pour sanctionner la présence de bateaux ou engins flottants hors de leur zone dédiée.

Concernant la conception du plan d’aménagement, la ministre propose de confier cette mission aux services locaux du tourisme. L’article 14 de la loi sera ainsi modifié pour intégrer les éléments constitutifs de ce plan, qui deviendra un outil juridique à part entière. Il définira les spécifications techniques et les modalités d’exploitation de chaque plage. L’approbation finale reviendra au wali, après validation par la commission de wilaya.