Adoptée par le Parlement en janvier 2026, la loi n°2601 modifiant et complétant l’ordonnance n°7086 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne a été publiée au Journal officiel. Elle introduit un encadrement plus strict de la déchéance de nationalité tout en renforçant les garanties procédurales offertes aux citoyens concernés.

Un cadre juridique consolidé

La réforme s’appuie sur la Constitution de l’Algérie ainsi que sur plusieurs instruments internationaux ratifiés par le pays :

• la Convention relative au statut des apatrides ;

• la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

• la Charte arabe des droits de l’homme.

Elle complète également l’architecture juridique nationale existante, notamment le code pénal, le code de procédure civile et administrative et le code de procédure pénale.

Des cas strictement définis

La nouvelle rédaction de l’article 22 précise que la déchéance ne peut intervenir que dans des situations déterminées.

Elle vise notamment les personnes :

• condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Algérie ;

• condamnées pour des faits portant atteinte à l’unité nationale ou à la sécurité de l’État ;

• condamnées à une peine de réclusion égale ou supérieure à cinq ans.

Deux limites temporelles sont posées :

• les faits doivent avoir été commis dans les dix ans suivant l’acquisition de la nationalité ;

• la déchéance doit être prononcée dans un délai maximal de cinq ans après la commission des faits.

Actes commis à l’étranger et usage d’une autre nationalité

Trois nouveaux articles — 22 bis, 22 ter et 22 quater — complètent le dispositif.

L’article 22 bis vise les actes commis à l’étranger portant gravement atteinte aux intérêts de l’Algérie, à ses symboles ou à sa sécurité. Il inclut également l’usage d’une autre nationalité pour nuire au pays.

La personne concernée reçoit une mise en demeure, avec un délai de 15 à 60 jours pour se conformer à la loi. Cette notification peut être effectuée par tout moyen légal, y compris par voie électronique ou par publication dans deux journaux nationaux.

L’article 22 ter rappelle que la déchéance de la nationalité d’origine constitue une mesure exceptionnelle. Elle ne peut être appliquée que pour les motifs expressément prévus par la loi et dans le respect des garanties procédurales établies.

En principe, la déchéance n’est possible que si la personne possède une autre nationalité, afin d’éviter l’apatridie. Une exception est toutefois prévue pour des faits d’une gravité particulière, tels que :

• la trahison ;

• l’intelligence avec une puissance étrangère ;

• les actes terroristes ;

• le port d’armes contre l’Algérie ;

• toute atteinte grave à l’unité nationale ou à la sécurité de l’État.

Une commission spéciale et une procédure encadrée

L’article 22 quater institue une commission spéciale placée auprès du ministre de la Justice. Elle est chargée d’examiner les dossiers de déchéance et d’émettre un avis.

Toute décision doit être notifiée à l’intéressé, qui dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations, y compris par voie électronique.

Si la personne ne peut être jointe, la décision est publiée dans deux journaux nationaux, dont l’un en langue étrangère.

La déchéance est ensuite prononcée par décret présidentiel. Les décrets relatifs à la nationalité produisent leurs effets à compter de leur publication au Journal officiel.

Par cette réforme, les autorités algériennes entendent à la fois préciser les cas de retrait de nationalité et formaliser davantage la procédure, dans un cadre articulé entre droit interne et engagements internationaux.