ANIE: règles et dispositions juridiques à respecter lors de la campagne électorale

Politique

Par H.B.-- 02-Août-2024 159

L‘Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a rappelé, jeudi dans un communiqué, les règles et les dispositions juridiques, à respecter par chaque candidat à l’élection présidentielle du 7 septembre, relatives aux sources de financement de la campagne électorale et aux obligations.

“Conformément à l’ordonnance n 21-01 portant loi organique relative au régime électoral du 10 mars 2021, en prévision de l’organisation de l’élection présidentielle du 07 septembre 2024, du lancement de la campagne électorale des candidats le 15 août 2024, et dans le but de garantir la légitimité et la transparence du financement de la campagne et de faciliter l’examen et le contrôle de ses dépenses, outre un contrôle efficace et rigoureux, il convient de rappeler l’ensemble des règles et dispositions juridiques, à respecter par chaque candidat, relatives aux sources de financement de la campagne et aux obligations”.

“Le secrétaire financier, désigné par le candidat, aura à jouer le rôle principal en matière de gestion et de contrôle financiers. Le candidat doit ouvrir un compte bancaire unique et gérer le compte de la campagne électorale”, lit-on dans le communiqué.

Pour ce faire, “chaque candidat doit nommer un secrétaire financier pour la campagne électorale devant communiquer les informations détaillées sur le compte bancaire à la commission de contrôle du financement de la campagne électorale”, explique la même source.

“Les fonds, revenus et paiements, s’effectuent exclusivement à travers l’unique compte bancaire ouvert par le candidat. Le compte de la campagne comprend toutes les recettes et les dépenses y afférentes”, ajoute la même source.

“Les revenus financiers du candidat proviennent de la contribution des partis politiques, de ses contributions personnelles, ainsi que des dons en espèces ou en nature présentés par les citoyens en tant que personnes physiques dans la limite de six cent mille Da (600.000 Da) au maximum par personne et tout don dépassant mille Da (1.000 Da) doit être payé par chèque, virement bancaire, prélèvement automatique ou carte bancaire”, ajoute-t-on de même source.

“La Commission de contrôle du financement de la campagne électorale est informée de la valeur des dons et de la liste des donateurs, et il est interdit de recevoir directement ou indirectement des dons en espèce ou en nature ou toute autre contribution, quelle que soit sa forme, de la part d’un Etat étranger, d’une personne physique ou morale d’une nationalité étrangère. Les dons présentés par les Algériens résidant à l’étranger ne sont pas considérés comme un financement étranger”, a-t-on poursuivi.

Le compte de campagne électorale est présenté à la commission de contrôle du financement des campagnes électorales par un Commissaire aux comptes. Il est chargé de mettre ce compte en état d’examen après avoir procédé à la vérification des pièces justificatives, dans un délai de deux (02) mois à compter de la date d’annonce des résultats définitifs”, ajoute le communiqué.

“Le compte de campagne électorale ne doit pas être présenté en déficit”, ajoute la même source, précisant “qu’en cas de déficit, il doit être apuré lors de son dépôt, le cas échéant, par un rapport du candidat”.

Les dépenses de campagne d’un candidat aux élections présidentielles ne peuvent excéder un plafond de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA) pour le premier tour. Pour le deuxième tour, ce montant est porté à cent quarante millions de dinars (140.000.000 DA).

Sur la base des documents qui lui sont soumis, notamment le compte de campagne électorale, “la commission de contrôle du financement de la campagne électorale vérifie la régularité et la sincérité des opérations inscrites au compte de la campagne électorale, et rend, dans un délai de six (6) mois une décision de manière contradictoire pour approuver le compte, le modifier ou le rejeter”, rappelle l’ANIE dans son communiqué.

“En cas de dépassement du plafond autorisé des dépenses électorales, la commission fixe par une décision contradictoirement, le montant du dépassement que le candidat doit verser au trésor public”, a indiqué le communiqué.

L’article 93 de la loi organique relative au régime électoral fixe les modalités de remboursement forfaitaire qui “ne peut s’effectuer qu’après proclamation des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle et la validation des comptes de campagnes électorales”, selon la même source.