Une nouvelle réglementation fiscale encadre les activités commerciales informelles exercées par des non-professionnels.

Les particuliers qui réalisent, de manière répétée, des transactions à visée lucrative sont désormais redevables d’impôts et de taxes. Cette mesure est prévue par un arrêté interministériel publié au Journal officiel n°24, signé le 30 mars dernier par les ministres des Finances et du Commerce intérieur.

Ce texte définit précisément les critères permettant de qualifier une activité comme habituelle et commerciale. Sont visées toutes les opérations lucratives de même nature effectuées au moins trois fois au cours d’une même année civile, même lorsqu’elles sont menées par des personnes ne disposant pas d’un statut commercial officiel.

Les services fiscaux sont désormais habilités à évaluer le caractère répétitif et lucratif de ces transactions par tous les moyens de contrôle prévus par la législation en vigueur. En cas de constat d’activité non déclarée, une première mise en demeure est adressée aux contrevenants afin qu’ils régularisent leur situation fiscale. Si cette injonction reste sans suite, une seconde mise en demeure est envoyée. Le non-respect de ces deux avertissements entraîne l’établissement d’un procès-verbal.

Toutefois, si l’administration fiscale dispose de preuves suffisantes attestant de la répétition de plus de trois transactions, elle pourra dresser un procès-verbal sans passer par les étapes préalables de mise en demeure.

Les procès-verbaux ainsi établis, accompagnés des pièces justificatives, doivent être transmis dans un délai de 30 jours aux services compétents du ministère du Commerce.