Dans son article 4, il est précisé que “le parti politique agréé légalement exerce en liberté ses activités dans le cadre des dispositions constitutionnelles, du caractère démocratique et républicain de l’Etat, des dispositions de la présente loi et de la législation et la réglementation en vigueur”.

La nouvelle loi stipule également dans son article 5 que le parti politique est “tenu de respecter dans sa création, son fonctionnement et son activité les constantes de la Nation, notamment les valeurs et les composantes de l’identité nationale dans sa triple dimension : Islam, Arabité et Amazighité, l’histoire de la Nation et les valeurs de la Révolution du 1er novembre 1954 ainsi que sa proclamation fondatrice, l’unité nationale et l’intégrité territoriale nationale ainsi que les intérêts, les attributs et les symboles de l’Etat”.

Par ailleurs, l’article 95 note que “les partis politiques agréés se trouvant en situation de conformité avant la publication de la présente loi organique au Journal officiel, doivent mettre en conformité leurs statuts lors des congrès qui interviennent juste à l’entrée en vigueur de la présente loi organique”.

Concernant “les partis politiques agréés se trouvant en situation de non conformité, ils sont tenus de régulariser leur situation dans un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, sous peine de leur dissolution par voie judiciaire”.