La proposition de loi relative à la criminalisation du colonialisme français en Algérie vise à établir la responsabilité historique et juridique de la France, tout en protégeant la mémoire nationale. Couvrant la période allant de 1830 à 1962, le texte sera examiné dimanche en séance plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN). Il consacre le droit du peuple algérien à la vérité historique, à la justice et à la réparation.

Selon le document dont El Watan détient une copie, cette initiative législative ne se limite pas à un devoir de mémoire. Elle affirme l’exercice d’un droit souverain légitime visant à contrer les tentatives de falsification, de négation ou d’inversion des faits historiques. Le texte se veut un appel à la justice, à la préservation de la dignité nationale et à la reconnaissance des crimes commis durant 132 années de domination coloniale.

Composée de 26 articles répartis en cinq axes, la proposition entend qualifier juridiquement le colonialisme français en Algérie, depuis l’agression du 14 juin 1830 jusqu’à l’indépendance du 5 juillet 1962, comme un crime d’État. Les articles 2 et 3 criminalisent l’ensemble des pratiques coloniales et leurs conséquences directes et indirectes.

Le texte rappelle que l’Algérie était, avant l’invasion française, un État souverain reconnu sur la scène internationale, disposant d’institutions politiques, administratives, économiques, sociales et militaires, et capable de conclure des accords avec d’autres puissances. L’agression coloniale est ainsi qualifiée de violation flagrante de cette souveraineté, ayant entraîné des pertes humaines et matérielles majeures.

L’article 5 dresse un inventaire détaillé des crimes imputés aux autorités coloniales : massacres de populations civiles, exécutions extrajudiciaires, torture physique et psychologique, déplacements forcés, spoliation systématique des terres et des ressources. Le texte mentionne également les essais et explosions nucléaires dans le Sud algérien, l’usage d’armes prohibées par le droit international, les politiques de discrimination raciale ainsi que les atteintes à l’identité nationale, culturelle et linguistique.

L’article 6 précise que ces crimes sont imprescriptibles, quels que soient leurs auteurs – forces armées, police, milices ou auxiliaires – et indépendamment de leur degré d’implication, directe ou indirecte. L’article 7 qualifie, par ailleurs, de haute trahison toute coopération avec les forces coloniales contre la résistance nationale et la lutte pour la souveraineté.

La proposition de loi introduit un volet pénal visant à réprimer toute forme de glorification ou de promotion du colonialisme. Les articles 16 et 17 définissent ces actes et prévoient des peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et un million de dinars d’amende, conformément à l’article 18. Les sanctions sont aggravées lorsque les faits sont commis par des fonctionnaires ou via les médias et les établissements éducatifs, comme le stipule l’article 22.

L’article 24 sanctionne également l’usage de titres, symboles ou dénominations à connotation coloniale portant atteinte à la dignité des individus ou des groupes.

Sur le plan de la responsabilité juridique, l’article 8 affirme que l’État français doit assumer pleinement les conséquences de son passé colonial et des drames qu’il a engendrés. Les articles 9 et 10 consacrent l’exigence d’une reconnaissance officielle, d’excuses formelles et d’une indemnisation globale, équitable et complète pour l’ensemble des préjudices matériels et moraux subis par l’État et le peuple algériens.

Concernant les essais nucléaires, l’article 11 impose à l’État algérien d’exiger de la France la dépollution des sites contaminés, la remise des cartes relatives aux essais nucléaires et chimiques, ainsi que l’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit. Les articles 12 et 13 prévoient la restitution des fonds du Trésor, des biens spoliés et des archives nationales, considérés comme un droit inaliénable du peuple algérien.

La proposition accorde une place centrale à la mémoire historique. L’article 14 prévoit la récupération et l’inhumation sur le sol algérien des restes des figures de la résistance, de la Révolution nationale et de la guerre de Libération. Les articles 25 et 26 soulignent l’obligation de protéger, de valoriser et de transmettre cette mémoire aux générations futures.

Selon les auteurs du texte, la criminalisation du colonialisme s’inscrit dans un cadre juridique clair et assumé. Elle ne constitue pas une réécriture de l’histoire, mais « une exigence de justice, de mémoire et de souveraineté nationale ».